Absence de livraison ou livraison partielle
Vous n'avez pas reçu le produit dans les 30 jours ou à la date convenue ? Dans ce cas, vous devez accorder au vendeur un nouveau délai raisonnable pour effectuer la livraison.
Le vendeur n'a pas livré le produit durant ce nouveau délai ? Vous avez alors le droit d’annuler le contrat et de demander un remboursement.
Dans certains cas, vous pouvez annuler le contrat immédiatement et sans frais si la livraison n'a pas été effectuée à temps. C'est le cas si vous avez indiqué lors de votre commande que la livraison dans le délai de livraison est essentielle pour vous. Pensez, par exemple, à l'achat d'une robe de mariée avant la date du mariage.
En cas d’annulation du contrat, l'entreprise ne peut pas vous facturer de frais ou d'indemnités. Vous avez payé un acompte ou le prix total ? L'entreprise doit vous rembourser intégralement ce montant dans un délai de 30 jours.
Si vous n'avez pas reçu votre produit, il se peut que vous ayez affaire à un faux site de vente en ligne.
Un produit partiellement livré équivaut à un produit non livré.
Dans ce cas, vous pouvez éventuellement invoquer les règles de garantie. Signalez le problème au vendeur le plus rapidement possible : dans les 2 mois suivant la constatation du problème ou éventuellement plus tard si le vendeur a prévu un délai plus long dans les conditions du contrat.
Plus d'informations sur ce sujet:
Consultez le site web du SPF Economie
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