Notre déclaration de confidentialité vous présente des informations détaillées sur le traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du site web ConsumerConnect.
1. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?
Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie dont le siège social est établi rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles et immatriculé à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0314.595.348 (ci-après le « SPF Economie »), est le responsable du traitement des données à caractère personnel qui intervient dans le cadre de ConsumerConnect.
Vous trouverez de plus amples informations sur les tâches du SPF Économie sur notre site web.
Contact:
Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Data Protection Officer – Bureau du président
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles
E-mail: dpo@economie.fgov.be
2. QUELLES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITONS-NOUS ET POURQUOI ?
2.1. Votre utilisation du site web ConsumerConnect
Lorsque vous consultez notre site web, nous traitons certaines données à caractère personnel pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, comme des adresses IP et des données techniques collectées par des « cookies ».
Le traitement des données à caractère personnel pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de notre site web repose sur une obligation légale (art. 6.1 (c) du règlement général sur la protection des données - RGPD). Ce traitement est principalement nécessaire pour satisfaire à notre obligation de vous informer et de vous accompagner dans votre recherche d’information en matière de protection du consommateur (art. 4,1° de la loi ConsumerConnect). À cet égard, nous utilisons des cookies techniques et fonctionnels strictement nécessaires.
Le traitement des données à caractère personnel pour analyser l’utilisation de ce site web repose sur votre consentement (art. 6.1 (a) du RGPD). Pour ce faire, nous utilisons des cookies analytiques et sollicitons toujours votre consentement préalable.
Vous trouverez de plus amples informations sur l’utilisation des cookies dans notre Politique en matière de cookies.
2.2. Poser des questions via ConsumerConnect
ConsumerConnect offre aux consommateurs la possibilité de poser des questions en matière de protection des consommateurs (art. 4. 2° de la loi ConsumerConnect).
Obligation légale (art. 6.1 (c) du RGPD)
Lorsque vous nous posez une question via ConsumerConnect, nous traitons des données à caractère personnel pour satisfaire à notre obligation légale, celle de répondre aux questions des consommateurs (art. 1° de la loi ConsumerConnect).
| Quelles données à caractère personnel traitons-nous ? | Comment avons-nous obtenu ces données à caractère personnel ? | Combien de temps conservons-nous ces données ? | Avec qui ces données sont-elles partagées ? |
|---|---|---|---|
| - Les coordonnées : adresse électronique, adresse postale ou numéro de téléphone. - Des informations complémentaires : les informations fournies par le consommateur, pour étayer sa question (et qui peuvent contenir des données à caractère personnel relatives au consommateur, son représentant ou un tiers). |
Directement auprès du consommateur et/ou de son représentant (par la voie d'un formulaire, par téléphone ou par e-mail). | 3 ans à partir de la date à laquelle nous avons donné une réponse à la question posée. | Les sous-traitants responsables de notre infrastructure technique. |
2.3. Introduire un signalement auprès de services d'inspection du SPF Economie ou d'un autre service d'inspection
ConsumerConnect offre aux consommateurs la possibilité d’introduire un signalement auprès des services d'inspection du SPF Économie ou d’autres services d'inspection concernant une éventuelle violation de la réglementation économique (art. 4,3° de la loi ConsumerConnect).
Obligation légale (art. 6.1 (c) du RGPD)
Lorsqu'un signalement est introduit via ConsumerConnect, le SPF Economie traite des données à caractère personnel pour satisfaire à ses obligations légales de donner suite aux signalements du consommateur ou de son représentant (art. 6. 2° de la loi ConsumerConnect).
| Quelles données à caractère personnel traitons-nous ? | Comment avons-nous obtenu ces données à caractère personnel ? | Combien de temps conservons-nous ces données ? | Avec qui ces données sont-elles partagées ? |
|---|---|---|---|
| - Les données d’identification : (pré)nom, tranche d’âge, code postal et genre du consommateur. - Les coordonnées: adresse électronique ou numéro de téléphone. - Le numéro de registre national dans l’éventualité où il faudrait vérifier si le consommateur n’est pas enregistré à la Centrale des crédits aux particuliers. - Des informations complémentaires fournies en appui du signalement (et qui peuvent contenir des données à caractère personnel sur le consommateur, son représentant ou des tiers). |
Via un formulaire dans ConsumerConnect, directement du consommateur et/ou de son représentant. | - Si le service d'inspection du SPF Économie traite le signalement : 10 ans à partir de la réception du signalement ou, en cas d’ouverture d'un dossier de contrôle, 10 ans après la clôture de ce dossier/l'issue définitive d'une éventuelle procédure judiciaire. - Si les services d'inspection du SPF Économie ne sont pas compétents : 1 an à partir de la transmission du signalement aux services d'inspection compétents. |
- Les sous-traitants responsables de notre infrastructure technique. - Si les services d'inspection du SPF Économie ne sont pas compétents : les autres services d'inspection. Vous pouvez consulter la liste de ces services d'inspection dans l'annexe 2 de cette déclaration de confidentialité. |
Nous ne pouvons pas garantir votre anonymat vis‑à‑vis des personnes impliquées dans l’enquête, telles que le contrevenant. Certains éléments du dossier permettent parfois de vous identifier, et nous devons aussi respecter les droits de la défense. Nous limitons toutefois l’utilisation de vos données au strict nécessaire.
Vous pouvez rester anonyme lors de l’introduction d’un signalement, mais l’entreprise contrôlée peut tout de même comprendre, selon les circonstances, que vous en êtes l’auteur.
Si nous transmettons vos données à un autre organisme, un protocole d’échange peut être légalement requis. Vous pouvez consulter ces protocoles sur le site du SPF Economie.
2.4. Introduire une demande en médiation d'un litige de consommation
ConsumerConnect offre aux consommateurs la possibilité de faire appel à un service de médiation (art. 4,4° de la loi ConsumerConnect).
Obligation légale (art. 6.1 (c) du RGPD)
Lorsqu’une demande de médiation dans un litige de consommation est introduite dans ConsumerConnect, le SPF Economie traite des données à caractère personnel pour satisfaire à une obligation légale, celle de permettre aux consommateurs d’émettre de pareilles demandes (art. 6.3° de la loi ConsumerConnect).
| Quelles données à caractère personnel traitons-nous ? | Comment avons-nous obtenu ces données à caractère personnel ? | Combien de temps conservons-nous ces données ? | Avec qui ces données sont-elles partagées ? |
|---|---|---|---|
| - Les données d’identification: (pré)nom, tranche d’âge et genre du consommateur. - Les coordonnées: adresse électronique ou adresse postale. - Les données à caractère personnel nécessaires aux services de médiation pour l’exécution de leurs missions légales. - Les informations fournies en appui de la demande (et qui peuvent comprendre des données à caractère personnel sur le consommateur, son représentant ou des tiers). |
Via un formulaire dans ConsumerConnect, directement auprès du consommateur et/ou de son représentant. | Pendant une période de 3 ans à partir de: - la date de la transmission de ces données à l’entité compétente, si cette entité ne travaille pas dans ConsumerConnect pour la gestion du litige, OU - la date à laquelle cette entité a clôturé le dossier, si cette entité travaille dans ConsumerConnect pour la gestion du litige. |
- Les sous-traitants responsables de notre infrastructure technique. - Des services de médiation, à savoir le Service de Médiation pour le Consommateur ou une autre entité compétente pour traiter la demande. Vous pouvez consulter la liste des services de médiation en annexe 1 de la présente déclaration de confidentialité. |
2.5. Créer et utiliser un compte
ConsumerConnect offre la possibilité au consommateur de créer un compte. Les consommateurs peuvent créer ce compte pour :
- consulter le statut de leur question ou leur demande en médiation d’un litige de consommation ; et/ou
- consulter la réponse à la question posée, si elle a bénéficié d'une réponse écrite du SPF Économie.
Obligation légale (art. 6.1 (c) du RGPD)
Lorsqu’un compte est créé et utilisé dans ConsumerConnect, le SPF Economie traite des données à caractère personnel pour satisfaire à une obligation légale, celle de permettre au consommateur d’avoir accès à ce compte (art. 6, 4°-5° de la loi ConsumerConnect)
| Quelles données à caractère personnel traitons-nous ? | Comment avons-nous obtenu ces données à caractère personnel ? | Combien de temps conservons-nous ces données ? | Avec qui ces données sont-elles partagées ? |
|---|---|---|---|
| - Les données à caractère personnel traitées dans le cadre d’une question ou d’une demande de médiation relative à un litige de consommation (voir partie 2.2 et 2.4 de cette déclaration) ; - La date d’engagement de la procédure et de l’état d’avancement du dossier ; - Le numéro de registre national. |
Directement auprès du consommateur et/ou de son représentant, à l’aide d'une identification électronique via un outil d’identification électronique. | Pour la consultation du statut des questions ou des demandes de médiation relatives à un litige de consommation : - 1 an à partir de la date à laquelle une réponse a été apportée à la question posée ou à laquelle le dossier a été clôturé par le service de médiation compétent. Pour la réponse du SPF Économie à la question : - 3 ans à partir de la date à laquelle une réponse a été fournie. |
Les sous-traitants responsables de notre infrastructure technique. |
2.6. Rendre anonymes les données à caractère personnel à des fins statistiques
Le SPF Economie anonymise les données à caractère personnel collectées dans le cadre de ConsumerConnect afin d’établir et de tenir à jour des statistiques démographiques concernant les utilisateurs de ConsumerConnect.
Obligation légale (art. 6.1 (c) du RGPD)
Le SPF Economie traite des données à caractère personnel pour satisfaire à son obligation légale, à savoir l’établissement de statistiques démographiques relatives aux utilisateurs de ConsumerConnect (art. 8, 8° de la loi ConsumerConnect).
| Quelles données à caractère personnel traitons-nous ? | Comment avons-nous obtenu ces données à caractère personnel ? | Combien de temps conservons-nous ces données ? | Avec qui ces données sont-elles partagées ? |
|---|---|---|---|
| Toutes les données à caractère personnel mentionnées au point 2 de cette déclaration de confidentialité peuvent être rendues anonymes. | Via un formulaire dans ConsumerConnect, directement auprès du consommateur et/ou de son représentant. | Après anonymisation, c’est-à-dire lorsqu’il n’est plus possible d’identifier le consommateur, les données sont conservées pour une durée indéterminée. | Les sous-traitants responsables de notre infrastructure informatique. |
3. QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER ?
Vous disposez de plusieurs droits concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer à l’égard du SPF Economie. Vous avez ainsi le droit :
- de demander à consulter les données à caractère personnel dont nous disposons et d’en obtenir une copie (droit d’accès) ;
- de demander à corriger vos données à caractère personnel si elles sont incorrectes, imprécises ou incomplètes (droit de rectification) ;
- de demander l’effacement de vos données à caractère personnel si elles ne sont plus nécessaires ou si leur traitement est illégal (droit à l’effacement ou à l’oubli) ;
- de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons qui ont trait à votre situation individuelle (droit d’opposition) ;
- de demander, dans des cas spécifiques, une limitation du traitement de vos données à caractère personnel (droit à la limitation du traitement) ;
- de retirer votre consentement, si le traitement de vos données à caractère personnel repose sur votre consentement (droit au retrait de votre consentement) ;
- d’obtenir, dans certains cas, vos données à caractère personnel sous une forme structurée, usuelle et lisible par machine et de les transmettre à un autre responsable du traitement (droit à la portabilité des données).
Si vous souhaitez exercer vos droits ou si vous avez une question sur la manière avec laquelle le SPF Économie traite vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du SPF Économie (« Data Protection Officer » ou « DPO ») :
Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Data Protection Officer - Bureau du président
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles
E-mail : dpo@economie.fgov.be
Nous traitons votre demande endéans 1 mois. Dans des cas exceptionnels, si votre demande est complexe, ce délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires (soit un délai de 3 mois maximum au total). Nous vous informerons toujours de cette prolongation dans un délai d'1 mois à compter de votre demande.
Veillez à toujours préciser clairement les droits (mentionnés ci-dessus) que vous souhaitez exercer et le mode de réponse souhaité (par exemple : par e-mail, courrier postal, etc.). Tenez compte que dans certains cas, nous pourrions demander des documents supplémentaires, notamment une copie de votre pièce d'identité, afin de nous assurer que nous aidons la bonne personne.
Si vous estimez que le SPF Economie n’a pas traité vos données à caractère personnel conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
E-mail: contact@apd-gba.be
Annexes de la déclaration de confidentialité
- Annexe 1. Services de médiation
- Annexe 2. Services d'inspection
Dernière version de la déclaration de confidentialité : 25 juin 2026
Réglementation pertinente :
Annexe 1. Services de médiation
Les services de médiation sont des services qui procèdent au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (médiation des litiges de consommation), tel que visé à l’article I.19, 4°, du Code de droit économique. Dans le cadre de la Loi ConsumerConnect, les services de médiation sont les suivantes :
- Service de médiation pour les télécommunications
- Service de médiation en matière financière (Ombudsfin)
- Service d’ombudsman pour le notariat
- Ombudsman des Assurances
- Commission de Conciliation Construction A.S.B.L.
- Service de Médiation pour le Consommateur
- Service de Médiation de l’Energie
- Commission de litiges Voyages
- Ombudsman poste (Service de médiation pour le secteur postal)
- Service de médiation pour les litiges de consommation des avocats
- Service Ombudsman des avocats de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone
- Commission d’Arbitrage Consommateurs et Entreprises de l’Entretien du Textile
- Ombudsman des huissiers de justice
Annexe 2. Services d'inspection
- Service d'information et de recherche sociale
- Autorité des services et marchés financiers
- Institut belge des services postaux et des télécommunications
- Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
- Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
- Service public fédéral Finances
- Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
- Service public fédéral Mobilité et Transports
- Autorité belge de la Concurrence
- Banque nationale de Belgique
- Police Judiciaire Fédérale
- Autres services d'inspection compétents.
