Règle générale

Vous avez conclu un contrat sur internet ou par téléphone ? Dans le cas de contrats à distance, vous avez le droit de les résilier dans un délai de 14 jours calendrier, sans justification et sans frais. Ce droit s’appelle le droit de rétractation.

Pour que le droit de rétractation s’applique, toutes les étapes de votre achat doivent se dérouler à distance. Si vous recevez une offre en magasin et que vous la confirmez ensuite par téléphone ou par e-mail, vous ne pouvez pas faire appel au droit de rétractation. En revanche, si vous demandez uniquement des informations en magasin et que vous effectuez votre achat plus tard par téléphone ou par e-mail, vous bénéficiez du droit de rétractation.

Vous pouvez résilier votre contrat par téléphone, par e-mail, par courrier ou en utilisant un formulaire type mis à disposition par le vendeur. Il est recommandé de mettre fin au contrat par écrit afin de disposer d'une preuve de l'exercice de votre droit de rétractation. Après avoir informé l’entreprise que vous faites usage de votre droit de rétractation, vous disposez d’un délai maximum de 14 jours pour renvoyer les biens à l’entreprise.

Exceptions

Pour certains biens et services, vous ne pouvez jamais invoquer le droit de rétractation :

• les biens personnalisés (par exemple, une tasse avec votre photo)
• les produits qui périssent rapidement
• les multimédias sur support physique qui ont été descellés après la livraison, ou les versions numériques après téléchargement
• les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de santé ou d'hygiène
• les services ayant une date d'exécution spécifique (par exemple, les billets de concert ou de cinéma, les réservations de chambres d'hôtel, les voyages en avion…)
• les interventions pour lesquelles vous avez expressément demandé à l'entreprise de vous rendre visite afin d'effectuer les travaux urgents d'entretien ou de réparation

Législation spécifique

Il existe des règles spécifiques sur le droit de rétractation pour certains types de contrats, notamment :

• les contrats d'assurance
• les contrats intermédiaires avec des agents immobiliers
• les contrats de crédit à la consommation