Droit de rétractation : les biens retournés sont endommagés ou perdus
Le vendeur vous informe que les biens retournés sont endommagés, qu’il n’a rien reçu ou qu’il a reçu un colis vide ?
Si vous avez utilisé la méthode de retour proposée par le vendeur (par exemple une étiquette de retour), le vendeur doit vous rembourser dans les 14 jours qui suivent le moment où vous l’avez informé de votre volonté d’exercer votre droit de rétractation.
Dans ce cas, le vendeur reste responsable en cas de problème lors du renvoi, sauf s’il peut démontrer que vous êtes responsable du dommage.
Si le vendeur ne vous a proposé aucune méthode de retour ou si vous n’avez pas utilisé la méthode proposée, il peut attendre de recevoir votre preuve d’envoi ou les biens retournés avant de vous rembourser.
Dans ce cas, vous êtes responsable de la perte ou de la détérioration des biens. En tant que consommateur, vous êtes responsable si les biens ont été endommagés avant que vous ne les retourniez.
Plus d'informations sur ce sujet:
Consultez le site web du SPF Economie
Vous souhaitez poser une question ou entreprendre une action?
Posez-nous une question
Envoyez-nous un e-mail
Vous n'avez pas trouvé ce que vous cherchiez ?
Sujets connexes

