Droit d’ouvrir un compte à vue (service bancaire de base)
Le service bancaire de base vous permet d’accéder à un compte bancaire pour effectuer les opérations essentielles de la vie quotidienne.
Si vous ne disposez pas d’un compte à vue et qu’une banque refuse de vous en ouvrir un, vous pouvez néanmoins demander un service bancaire de base auprès de la banque de votre choix. Vous pourrez ainsi, par exemple :
- recevoir de l’argent
- effectuer des virements
- payer des factures
- utiliser une carte de paiement
Vous avez droit au service bancaire de base si :
- vous résidez légalement dans un État membre de l’Union européenne
ou
- vous possédez la nationalité belge, résidez en dehors d’un État membre de l’Union européenne et avez été radié du registre de la population belge depuis moins de 10 ans
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez respecter les conditions suivantes :
- ne pas disposer déjà du service bancaire de base ou d’un autre compte à vue en Belgique, même dans une autre banque
- détenir moins de 10.239.43 euros sur l’ensemble de vos comptes bancaires, y compris ceux ouverts auprès d’autres banques
- ne pas avoir conclu de contrats de crédit pour un montant égal ou supérieur à 10.239,43 euros
- ne pas avoir enfreint la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent
Plus d'informations sur ce sujet:
Consultez le site web du SPF Economie
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