Résiliation d’un contrat d’assurance ou changement d’assureur
Vous souhaitez résilier le contrat d’assurance à la première échéance annuelle ? Dans ce cas, vous devez informer l’assureur que vous ne souhaitez pas prolonger votre contrat au moins 2 mois avant la date d’expiration. Vous pouvez le faire de différentes manières :
- en envoyant une lettre de résiliation
- par remise de la lettre de résiliation contre récépissé
- par l’exploit d’huissier
- par envoi recommandé électronique
- via un environnement numérique mis à disposition par l'assureur ou l'intermédiaire d'assurances, à condition que la résiliation soit signée électroniquement.
Si vous ne le faites pas, votre assurance sera automatiquement prolongée d’un an auprès de votre assureur actuel.
Après un an, vous pouvez, en tant que consommateur, résilier votre contrat d’assurance (de la branche non-vie) à tout moment sans frais. Cette résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de 2 mois.
Lorsque vous résiliez un contrat d'assurance dans le but de souscrire un nouveau contrat d'assurance, vous pouvez demander au nouvel assureur ou à l’intermédiaire d'assurance d'effectuer les formalités de résiliation pour vous.
Plus d'informations sur ce sujet :
Consultez le site web du SPF Economie
Vous souhaitez poser une question ou entreprendre une action?
Posez-nous une question
Envoyez-nous un e-mail
Vous n'avez pas trouvé ce que vous cherchiez ?
Sujets connexes
Assurances obligatoires ou facultatives
Regret après avoir conclu un contrat d’assurance (droit de rétractation)
Résiliation d’un contrat d’assurance ou changement d’assureur
Augmentation de la prime d’assurance
Achat d’un produit avec une assurance obligatoire
Liste noire des mauvais payeurs chez Datassur ou refus d’assurance
Cessation d’activité de l’assureur
Délais et sanctions relatifs au règlement des sinistres
Autre

