Achat d’un produit avec une assurance obligatoire
Achat d’un produit avec une assurance obligatoire
Les offres conjointes de biens et/ou de services sont autorisées. Il existe toutefois une exception pour les offres comportant au moins un service financier. Si le service financier est un produit d’assurance, une offre conjointe peut être autorisée pour autant qu’elle respecte les conditions définies dans la loi relative aux assurances.
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