Mode d’emploi d’un produit
Il n’y a aucune obligation de fournir un manuel à moins qu’il ne soit nécessaire à l’utilisation complète et correcte du produit.
Le mode d’emploi doit être fourni de manière accessible ; il ne suffit pas de renvoyer à un site web.
Le mode d'emploi doit également être rédigé dans une langue que le consommateur moyen comprend. Il convient de tenir compte de la région linguistique dans laquelle les produits et les services sont offerts. Le mode d’emploi peut également se présenter sous la forme d’un schéma ou d’un dessin.
Plus d'informations sur ce sujet:
Consultez le site web du SPF Economie
Vous souhaitez poser une question ou entreprendre une action?
Posez-nous une question
Envoyez-nous un e-mail
Vous n'avez pas trouvé ce que vous cherchiez ?
Sujets connexes

