Non-inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (travail frauduleux)
Toute personne qui exerce une activité en tant qu’indépendant de manière régulière doit être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Vous pouvez vérifier si le commerçant avec qui vous avez conclu un contrat ou vous souhaitez conclure un contrat répond à cette obligation via le Public Search de la BCE.
Attention : il ne faut pas confondre le travail frauduleux avec le travail au noir. Le travail au noir concerne l’employé qui, sous l’autorité de son employeur, effectue des prestations sans être déclaré (préalablement) à la sécurité sociale.
Le travail au noir ne relève pas à la compétence du SPF Economie. Vous suspectez une situation de travail au noir ? Signalez-le directement via le Point de contact pour une concurrence loyale du Service d'information et de recherche sociale (SIRS).
Plus d'informations sur ce sujet :
Consultez le site web du SPF Economie
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